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Communes & ministères

Conseil de gouvernement // Résumé des travaux du 17 mai 2017

Par LG le 18/05/2017


Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 17 mai 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.Le Conseil a marqué son accord à ce que l’État devienne un membre-fondateur de l’Infrachain A.s.b.l. – un partenariat public-privé lancé en novembre dernier par le Premier ministre dans le cadre de l’initiative gouvernementale Digital Lëtzebuerg. En collaboration avec 10 acteurs du secteur privé (à savoir LuxTrust, InTech, Telindus, KPMG, KYC3, Scorechain, Snapswap, Bitbank, Abax Consulting et Allen & Overy), Infrachain A.s.b.l. vise à rassembler une communauté d’experts en matière de technologies Blockchain autour d’un projet commun d’infrastructure de confiance. Le projet est une intitiative de place pour le Luxembourg, qui vise notamment à accélérer l’adoption de cette technologie innovante, à développer les compétences en matière de technologies distribuées blockchain, et de positionner ainsi le pays en position d’avant-garde de la technologie et des solutions Blockchain, ceci au bénéfice de tous les secteurs de l’économie.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification du Code de la consommation.
Le projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit national de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, renforce d’une part les sanctions jugées non dissuasives par des sanctions pénales. D’autre part aligne-t-il les dispositions jugées allant au-delà de ce qui est permis par la directive sur le libellé du texte européen. Par ailleurs, le projet de loi abandonne l’exigence d’une clause individuellement négociée pour la réduction de la garantie à un an dans le cadre de la vente de biens d’occasion. Cette disposition qui n’existe pas dans les pays voisins constitue un frein en termes de concurrence pour les entreprises et de compétitivité de prix pour les consommateurs de sorte qu’elle est abolie. Finalement, le projet de loi adapte les règles de l’affichage de prix en tenant compte de l’évolution des produits lessiviels et permet l’utilisation comme nouvelle unité de mesure le dosage.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.
Le projet, dans un souci de simplification administrative, allège les exigences en matière d’inscription sur la liste des intermédiaires de crédit à la consommation. Le professionnel n’aura plus l’obligation de fournir au ministère de l’Économie une copie des statuts et de l’autorisation d’établissement. En effet, le ministère peut se procurer une copie des statuts au registre de commerce et des sociétés et les informations sur l’autorisation d’établissement au registre des autorisations d’établissement publié sur Guichet.lu. Cette démarche s’inscrit dans le projet “Einfach Lëtzebuerg” du gouvernement. Aussi, le projet de règlement grand-ducal impose aux intermédiaires de crédit d’indiquer lors de leur inscription sur une liste tenue par le ministère de l’Économie des informations sur d’autres intermédiaires de crédit avec lesquels ils travaillent, le cas échéant.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

Par LG le 18/05/2017