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Félix Braz au Conseil informel des ministres de la Justice à Tallinn

Par LG le 10/07/2017


L'interopérabilité, la décentralisation et la dimension européenne devraient être au cœur des préoccupations

Félix Braz a participé le 7 juillet 2017 au Conseil informel des ministres de la Justice sous présidence estonienne à Tallinn.

Les ministres ont d’abord traité le sujet de la rétention des données sur l’arrière-fond des deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) en cette matière. Celle-ci avait invalidé en 2014 la directive 2006/24 qui imposait aux opérateurs Internet et télécoms la conservation des données de trafic de la totalité des utilisateurs de leurs services. En décembre 2016, elle avait interdit d’imposer aux opérateurs la conservation généralisée et indifférenciée des données, tout en laissant une marge de manœuvre pour une conservation ciblée de ces données. Sur initiative de la Présidence luxembourgeoise, le Conseil avait déjà eu un premier débat général sur le sujet en décembre 2015.

Félix Braz a souligné “qu’une action législative européenne demeure absolument indispensable” dans ce domaine, afin d’exclure une fragmentation des régimes de conservation des données dans les États membres et l’incertitude juridique qui s’en suit pour les citoyens européens. Les travaux réalisés à ce jour iraient dans la bonne direction.

Dans le strict respect des droits fondamentaux, il s’agirait de “creuser le concept d’une conservation ciblée, en parallèle avec les conditions d’accès aux données et de concrétiser les différenciations, limitations ou exceptions de l’obligation de conservation même, tout en maintenant un niveau de disponibilité justifiable des données pour assurer l’efficacité de la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme”.

La proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens était un autre point à l’ordre du jour. Cette discussion avait été mise en attente pendant la finalisation de la directive sur certains aspects relatifs aux contrats de fourniture de contenu numérique, adoptée par le Conseil en juin 2017.

Les ministres ont continué leurs discussions sur l’avenir de la stratégie de justice électronique. Pour Félix Braz “l’interopérabilité, la décentralisation et la dimension européenne devraient être au cœur des préoccupations. Le principe de la participation volontaire devrait être maintenu pour des questions qui ne sont pas couvertes par les instruments juridiques de l’UE”. Il s’agirait de se concentrer sur un nombre réduit de projets, tels que les preuves électroniques qui sont considérées comme prioritaires par États membres.

Même si la gouvernance de la justice électronique fonctionne avec succès en absence d’instrument juridique de l’UE, Félix Braz a signalé que le Luxembourg “était ouvert pour envisager de travailler sur un instrument juridique cadre dans le respect toutefois des principes d’indépendance de la magistrature, de la décentralisation et de la subsidiarité”.

Finalement, les ministres ont eu un échange de vues sur la proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation qui vise à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme en facilitant la coopération entre les autorités compétentes des États membres.

Communiqué par le ministère de la Justice

Par LG le 10/07/2017