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Projet de loi sur la régularisation des stages au Luxembourg

Par LG le 6/03/2018


Pour les deux formes de stages, le droit du travail est applicable sans limites et par conséquent, les stagiaires doivent profiter de l’assurance accident

Au Luxembourg, la régularisation des stages se trouve jusqu’à ce jour en situation de précarité. Cette incertitude se situe d’une part du côté des étudiants, mais aussi du côté des employeurs. Il n’y avait pas de régulation claire et précise concernant ni la rémunération, ni la mutualité. Vue que la régulation de 1982 ne réglait pas ces questions et qu’elle prévoyait même des charges administratives considérables pour les étudiants et les employeurs, l’ACEL avait déjà contacté en avril dernier, le ministre du travail Monsieur Nicolas Schmit pour parler de la problématique. Un premier entretien a permis d’éclaircir les points critiquables de l’ancienne régulation.

Dans le cadre de la REEL 2017, la problématique a été à nouveau discutée avec le ministre du travail qui était présent à cet évènement. En novembre dernier, le ministre du travail s’est entretenu une fois de plus avec l’ACEL, pendant cet entretien l’ACEL a proposé des solutions concrètes et les a discutés avec le ministre et ses conseillers.

Du fait que les deux parties avait un but commun, qui est l’amélioration de la situation pour les futurs stagiaires, le ci-présent projet de loi a pu être élaboré dans une coopération productive. La plus grande priorité ici était d’éviter l’exploitation des stagiaires, de créer une base légale qui permette aux étudiants de faire une expérience professionnelle pendant leurs études et qui limite les efforts administratifs pour les étudiants et les employeurs à un minimum.

Une différenciation stricte entre les stages conventionnés et les stages non-conventionnés permet une régulation appropriée pour les deux cas pour faire en sorte que d’une part, l’étudiant ne soit pas une charge pour l’employeur, ce qui peut l’empêcher de trouver un stage, et que d’autre part, l’étudiant gagne le plus d’expérience professionnelle que possible lors de son stage. L’élément principal est que l’aspect éducatif du stage doit toujours rester au premier plan. Les innovations importantes seront à présent expliquées dans la partie suivante.

Le stage conventionné

Le stage prévu par l’enseignement supérieur de l’étudiant fait partie des études, et ne peut pas dépasser neufs mois sur une période de référence de douze mois, sauf si c’est explicitement prévu par l’établissement de l‘enseignement supérieur. Si l’établissement en question ne prévoit pas de convention (contenant par exemple le contenu du stage, la durée, etc.), il faut qu’elle soit établie et signée par le stagiaire et l’employeur avant le commencement du stage.

Ces stages font partie des études et par conséquence, aucune rémunération n’est prévue, sauf si l’établissement de l‘enseignement supérieur le prévoit expressément. Pour l’ACEL, il était important qu’il n’y ait pas de rémunération prévue. Une rémunération obligatoire entraine le risque que beaucoup d’étudiants qui cherchent un stage, n’en trouveront que rarement, ou alors pas du tout et ceci constituerait une entrave non nécessaire pour les études. Toutefois, chaque employeur reste libre de rémunérer ces stagiaires.

Le stage non-conventionné

Ces stages volontaires sont destinés à gagner de l’expérience professionnelle à côté des études. Ils sont limités à une durée maximale de douze mois sur une période de référence de 24 mois, avec au maximum six mois auprès du même employeur. Cette limitation était importante pour l’ACEL pour éviter l’exploitation des étudiants et pour éviter une « génération de stagiaires » comme on la retrouve en Allemagne. D’autant plus, il est obligatoire pour le « stage non-conventionné », d’établir une convention de stage entre le stagiaire et l’employeur qui règle le contenu, la durée et autres détails du stage.

Contrairement au « stage conventionné », les « stages non-conventionnés » ne font pas partie intégrante des études et par conséquent, ils doivent être rémunérés. Dans ce cas-ci, l’ACEL a proposé un échelonnement que nous retrouvons dans le projet de loi. Un stage qui ne dépasse pas la durée d’un mois ne doit pas obligatoirement être rémunéré ; un stage d’une durée d’un à trois mois devra être rémunéré au moins d’un tiers du salaire minimum légal pour salariés non-qualifiés, pour un stage d’une durée entre trois et six mois, la rémunération doit être au minimum de la moitié du salaire minimum légal pour salariés non-qualifiés. Cet échelonnement permet non seulement des stages d’essai qui souvent ne dépassent pas une semaine et qui ne doivent pas être rémunéré, mais aussi des stages de six mois qui permettent au stagiaire de gagner un aperçu plus intensif du monde professionnel et qui seront désormais rémunéré selon la régulation pour le temps investi.

En ce qui concerne la couverture sociale, elle est d’office assurée pour les stagiaires.

Pour les deux formes de stages, le droit du travail est applicable sans limites et par conséquent, les stagiaires doivent profiter de l’assurance accident.

L’ACEL se montre très satisfaite du projet de loi ci-présent. Il est le fruit d’une très bonne coopération entre le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et l’ACEL ; une coopération qui, à l’avenir, permettra des stages réglementés pour tous les étudiants. Cette opportunité offerte aux étudiants permet ainsi d’enrichir son expérience professionnelle, ce qui facilitera certainement l’entrée dans le monde du travail après des études.

Contact:

Pol Lutgen
pol.lutgen@acel.lu

Tom Hetto
tom.hetto@acel.lu

 

Par LG le 6/03/2018