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Protéger pour rentabiliser

Par LG le 10/04/2018


Le droit de propriété intellectuelle est un véritable enjeu économique pour les entreprises

Bien que la création du brevet unitaire ait à nouveau été reportée, l’Office Freylinger ne cesse de progresser à ce niveau grâce à son initiative UCPLA visant à créer un réseau d’avocats et de conseils en propriété industrielle à travers sept pays européens. Philippe Ocvirk et Olivier Laidebeur tous deux conseils en propriété industrielle ainsi que Pierre Kihn, CEO et conseil en propriété industrielle, reviennent avec nous sur les dernières avancées du cabinet dans ses démarches internationales.

 

Pouvez-vous nous présenter l’Office Freylinger? 

PK: Office Freylinger a été créé en 1966 en tant que cabinet de conseils en propriété industrielle. Nos 45 collaborateurs accompagnent ainsi les clients dans toutes leurs démarches visant à protéger leurs innovations et leurs signes distinctifs, par un dépôt de brevet, de marque, de dessin ou modèle, et ce, dans tous les domaines d’activité. Le droit de propriété intellectuelle est un véritable enjeu économique pour les entreprises; elles doivent protéger leurs créations pour s’assurer un monopole et/ou pouvoir attirer des investisseurs qui ne participeront à un projet que s’ils sont sûrs d’avoir l’exclusivité.

PO: Nous avons en effet un effectif de cinq mandataires en brevets européens et deux ingénieurs-brevets, ce qui permet de couvrir l’ensemble des domaines techniques (mécanique, physique, matériaux, chimie, pharmacie et biologie). Notre département Marques compte quant à lui neuf juristes parmi lesquels cinq mandataires en marques et modèles de l’Union européenne.

PK: Nous offrons nos services dans tous les pays du monde. Dans tous les pays germanophones, francophones et anglophones de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse et à Monaco, nous intervenons directement à partir d’un point unique à Luxembourg, ce qui nous permet de maîtriser les dossiers et leur qualité sans dépendre d’autres prestataires. Pour les pays plus lointains, nous possédons un réseau de 800 correspondants à travers le monde qui reprennent les dossiers sous nos instructions et les adaptent au droit national du pays concerné. Nous coordonnons ainsi les demandes dans chaque pays et veillons à ce qu’il y ait une cohérence dans le dossier à l’international.

OL: Nous proposons à nos clients une protection en fonction de leurs besoins et de leurs marchés. Nous connaissons les spécificités législatives de tous les pays dans lesquels nous exerçons ainsi que la jurisprudence, ce qui nous permet d’obtenir la protection la plus efficace.

 

Comment protéger au mieux son invention à l’international?

OL: Qu’il s’agisse de startups ou d’entreprises plus établies ou plus importantes, nos clients sont rarement focalisés sur le Luxembourg et se tournent en général vers les pays frontaliers et au-delà. Il est donc important que nous ayons une vision internationale car c’est également à ce niveau que se situent les véritables enjeux. On note d’ailleurs une nette croissance des dépôts à l’étranger ce qui montre l’intérêt des acteurs économiques de maîtriser leur marché avec une couverture géographique étendue.

PK: Pour développer son produit dans un pays donné, il faut avoir les contacts et connaître les usages locaux. Pour cette raison, il est parfois plus judicieux de donner son produit en licence et permettre ainsi à un partenaire local de commercialiser le produit dans un marché qu’il connaît bien et de mieux maîtriser ainsi des copies illégales dans ce pays.

PO: Le rapport annuel de 2016 de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle montre que 3,1 millions de brevets ont été déposés en 2016, ce qui représente une croissance de 8%. La même année, on comptabilise 7 millions de marques, soit une croissance de 16% par rapport au rapport précédent. Parmi les secteurs les plus productifs, on note que le domaine de la technologie de l’informatique a connu un véritable essor, si bien que l’Office européen des brevets a procédé à une réorganisation interne afin de pouvoir placer des spécialistes de ce secteur dans tous les autres domaines dans le but d’apprécier au mieux la brevetabilité des innovations.
Par ailleurs, 64% de ces dépôts de brevets ont été enregistrés en Asie, ce qui montre que ce marché est très actif. Au Luxembourg, nos clients ont régulièrement des questions au sujet du marché chinois qui, depuis l’adoption de la loi sur les brevets en 1985, a accompli de nombreux efforts, notamment en reconnaissant le critère d’activité inventive dans le cadre de l’examen de brevetabilité. Ils ont également spécialisé plusieurs de leurs tribunaux en brevets et adoptent une position plutôt pro-titulaire que pro-nationale à ce niveau. Ils ont également fait des progrès en matière de respect des droits au niveau des marques grâce à politique très efficace de poursuite des contrefacteurs.

 

Où en est la préparation du brevet unitaire à l’heure actuelle? 

PK: Le lancement du brevet unitaire nécessite la ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) par 13 pays membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Actuellement, la France et 13 autres pays l’ont ratifié, donc si l’Allemagne et le Royaume-Uni rejoignent le mouvement, nous serions 16 pays participants dès le démarrage.

PO: L’instauration de ce brevet est doublement mise en attente. Tout d’abord le vote en faveur du Brexit a fortement ralenti les discussions à ce sujet bien que le Royaume-Uni continue à montrer sa bonne volonté depuis le début des négociations en adoptant des textes en ce sens. Ensuite, en Allemagne, un recours constitutionnel visant à ne pas promulguer les textes relatifs à la JUB, déjà approuvés par le parlement, a été introduit.

Afin de nous inscrire dans le contexte du brevet unitaire, nous sommes membres fondateurs de l’initiative UPCLA qui réunit les meilleurs cabinets dans sept pays européens afin de créer un réseau d’avocats et de conseils en propriété industrielle en matière de brevets, et ainsi proposer une offre coordonnée à leurs titulaires. En effet, bien que le contentieux des brevets européen dépendra de la compétence unique de la JUB, il sera tout de même nécessaire de prendre en compte des particularités nationales et de déterminer devant quelle division locale de la JUB il sera plus opportun d’introduire l’action en contrefaçon.

 

Par LG le 10/04/2018